Initié par les ordonnances de l’actuel gouvernement français, le Comité social et économique est une structure qui fusionne les anciens groupements représentatifs du personnel. De ce fait, les délégués du personnel, le comité de sécurité, d’hygiène et des conditions de travail (CHST) ainsi que le comité d’entreprise y siègent. Sa mise en place est devenue une obligation pour les entreprises qui ont des effectifs d’au moins 11 salariés durant plus de 12 mois consécutifs. Voici une présentation de ce comité.
Définition du Comité Social et Economique
Créé dans les entreprises concernées suite à l’ordonnance du 22 septembre 2017, le CSE est la nouvelle instance représentative du personnel. Il vise essentiellement à faire un regroupement de toutes les anciennes instances en une seule, avec des attributions plus avancées. Elle est par conséquent, une fusion des instances qui existaient au préalable. Mise en vigueur le 1er janvier 2018, la formation cse dans les entreprises concernées devrait être faite depuis le 1er janvier 2020.
Cependant, toutes les entreprises qui sont visées et qui n’ont pas pu procéder à l’installation du CSE à la date réglementaire ont encore la possibilité de le faire. L’urgence réside dans le fait que les salariés qui n’ont pas de représentant de personnel peuvent subir des préjudices sans pouvoir revendiquer leur droit. En conséquence, il est impératif que l’élection du CSE soit faite dans toute entreprise concernée, au risque de se voir infliger des sanctions.
Rôle du CSE
Les différentes attributions du CSE dépendent fondamentalement du nombre de salariés dans l’entreprise. Ainsi, si celle-ci compte moins de 50 salariés, le CSE joue le rôle de délégation du personnel. Or, dans une structure qui compose plus de 50 salariés, il porte les attributions du : Comité d’entreprise, du délégué du personnel et du CHSCT. Voici une présentation de ces différents rôles selon l’effectif.
Rôle dans les entreprises de moins de 50 salariés
Le rôle principal du CSE dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 employés consiste à maintenir les échanges entre ces derniers et l’employeur. Le but est de pouvoir présenter régulièrement les réclamations des salariés en matière de rémunération, de l’application du Code du travail et d’autres dispositions légales. Par ailleurs, en qualité de délégation du personnel, il a pour mission de veiller à la santé et à la sécurité des employés sur tous les plans. Il mène diverses actions dans l’entreprise à cet effet.
Rôle dans les entreprises de plus de 50 salariés
Ici, le CSE joue le rôle du délégué du personnel. Aussi, a-t-il pour mission d’assurer l’expression des salariés sur les questions financières et économiques de l’entreprise, sur l’organisation du travail et sur la formation professionnelle. Il est également consulté sur les questions juridiques, sur les conditions de travail, les changements d’environnement de travail et l’introduction de nouvelles technologies. Il faut noter aussi son implication sur les droits des accidentés de travail et des différentes personnes invalides au sein de l’entreprise. Au regard de toutes ses prérogatives, il assure :
- l’expression commune des salariés,
- la santé et la sécurité du personnel,
- la formulation et l’examen des propositions,
- l’organisation du travail,
- l’assistance à l’inspection du travail.
Par ailleurs, il a pour mission d’alerter l’employeur au cas où il y a une situation malencontreuse. Enfin, il participe aux séances du conseil d’administration de l’entreprise par le biais de deux représentants.
Comment intégrer le CSE ?
Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel. En ce qui concerne la délégation du personnel, il est impératif que le nombre de titulaires soit égal au nombre de suppléants. Ainsi, si le titulaire est absent lors d’une assise, c’est au suppléant de le remplacer. Les titulaires de chaque délégation intègrent le CSE suite à une élection par scrutin. Les conditions pour être candidat sont :
- être âgé de 18 ans au moins
- avoir 12 mois d’ancienneté au moins au sein de l’entreprise
- n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction ou incapacité relative à l’exercice de ses droits civiques.
Toutefois, l’inspecteur du travail a la prérogative d’accorder des dérogations concernant les conditions d’ancienneté.
Budget et source de financement du CSE
La question du financement dépend elle aussi de l’effectif des salariés au sein de la société. En effet, dans les structures qui portent moins de 50 salariés, aucun budget spécifique n’est alloué au CSE. Alors, il n’y a pas de système de financement réglementaire mis en place.
En revanche, si vous êtes dans une entreprise de plus de 50 salariés, votre compte de formation du CSE est financé par une subvention venant de l’employeur. Cette contribution est versée chaque année. Le montant de celle-ci dépend du poids de l’entreprise et est fixé par accord d’entreprise. Le budget dans ce cas-ci est d’une part de 0,20 % de la masse salariale brute dans les sociétés de moins 2 000 employés. D’autre part, il fait 0,22 % dans celles qui comptent 2 000 employés et plus. Par ailleurs, le budget alloué aux activités culturelles est décidé par accord, d’une entreprise à une autre.
La présence du Comité social et économique est aujourd’hui une obligation à laquelle toute entreprise comptant plus de 50 employés doit se soumettre.
