Un employé avec un contrat à durée déterminée (CDD) est moins stable dans son travail par rapport à un employé avec un contrat à durée indéterminée (CDI). Malgré cela, la loi établit des règles strictes pour protéger les droits des employés sous contrat à durée déterminée (CDD). De plus, pour compenser cette instabilité, les employés en CDD ont droit à une compensation appelée « prime de précarité ». Cette prime sera examinée en détail dans cet article.
Prime de précarité : définition
La prime de précarité est une indemnité versée par l’employeur au salarié à la fin de son contrat à durée déterminée (CDD) ou de sa mission en intérim. Cette prime, prévue par les articles L 1243-8 et L 1251-32 du Code du travail, vise à compenser la précarité de la situation du salarié qui se retrouve sans emploi à la fin de son contrat.
En effet, étant donné que le CDD ou le contrat d’intérim n’est pas suivi d’un CDI, le salarié se trouve dans une situation instable et incertaine, d’où la nécessité de cette prime de fin de contrat. Cette indemnité complémentaire de salaire représente ainsi un soutien financier pour le salarié pendant sa recherche d’un nouvel emploi et lui permet de faire face aux difficultés liées à la perte de son contrat précédent.
Prime de précarité : les conditions à remplir
En vertu de la législation en vigueur, il est important de souligner que la prime de précarité est un droit accordé à tout salarié dont le contrat à durée déterminée (CDD) ou le contrat d’intérim arrive à son terme.
Ainsi, lorsque le contrat à durée déterminée ou le contrat de mission se termine comme prévu, le salarié reçoit la prime de précarité. Chaque contrat précaire successif dans la même entreprise donne droit à cette prime. En cas de renouvellement du contrat, la prime sera versée à la fin du dernier contrat, en prenant en compte tous les salaires perçus. Si le contrat se termine de manière amiable ou si le salarié refuse le renouvellement du contrat, la prime est toujours due. La prime reste également en cas de rupture anticipée par l’employeur, sauf en cas de faute grave.
Cependant, il y a des situations où la fin d’un CDD ne donne pas droit au paiement d’une prime de précarité : lorsque le salarié passe en CDI sans interruption, refuse un CDI équivalent, met fin anticipativement au CDD, commet une faute grave, subit un cas de force majeure, que le contrat se termine pendant la période d’essai. Certains contrats de travail ne donnent pas non plus accès à cette prime, tels que les contrats saisonniers, les contrats de professionnalisation ou d’insertion, les CDD d’usage et les jobs d’été.
Prime de précarité : le montant
La prime de précarité représente 10% du salaire brut total. Cependant, selon l’article L 1243-9 du Code du travail, un accord collectif de branche ou d’entreprise peut limiter cette prime à 6%, à condition d’offrir d’autres avantages aux salariés, comme un accès privilégié à la formation professionnelle, par exemple un bilan de compétences. Il est noté que simplement mentionner dans le contrat de travail l’accès à la formation professionnelle ne suffit pas à satisfaire cette condition (Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2012, n° 11-16269).
Il est important de noter qu’un accord collectif ou une convention collective peut fixer un montant plus élevé de rémunération. Ce montant plus avantageux devra être appliqué. La rémunération totale brute comprend les salaires versés pendant la période initiale et les éventuels renouvellements de contrat, ainsi que les sommes considérées comme salaires (primes de 13ème mois, prime de vacances, prime de fin d’année, indemnités, etc.), mais exclut l’indemnité compensatrice de congés payés. La prime de précarité est considérée comme un complément de salaire et est donc soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
Prime de précarité : pour quelle durée de contrat ?
Si un contrat à durée déterminée (CDD) est suivi sans interruption d’un contrat à durée indéterminée (CDI) au sein de la même entreprise, alors la prime de précarité n’est pas due. Cela signifie que si un employé passe directement d’un CDD à un CDI sans période d’interruption, il n’y a pas de paiement de prime de précarité à prévoir.
En revanche, si une interruption se produit, même la plus courte soit-elle, entre les deux contrats, la prime de précarité devient alors due. Ce paiement est obligatoire dans le cas où il y a un changement de contrat et que le salarié se retrouve sans emploi pendant une période de temps entre les deux contrats.
De même, si un CDD se termine dans des conditions qui donnent droit à la prime de précarité, et que le salarié démarre un nouveau contrat dès le lendemain chez un nouvel employeur, la prime de précarité doit toujours être versée par l’employeur précédent.
